Comment générer une Déclaration d'Accessibilité EAA Annexe V dans WooCommerce

Si vous gérez une boutique WooCommerce servant des clients dans l'Union Européenne, l'Acte Européen sur l'Accessibilité (EAA) — Directive (UE) 2019/882 — s'applique depuis le 28 juin 2025.

Si le débat autour de l'EAA porte surtout sur la conformité WCAG, il existe une exigence documentaire précise que beaucoup de boutiques manquent. L'Annexe V demande de faire figurer les informations sur la manière dont le service satisfait aux exigences d'accessibilité dans les conditions générales, ou un document équivalent — et la directive n'emploie jamais l'expression « déclaration d'accessibilité ». C'est le terme du secteur public, et il vient d'une autre directive.

Cependant, une page générique du type "l'accessibilité nous tient à cœur" ne suffit pas. La loi précise exactement quelles informations doivent être fournies, et se tromper de format est une erreur fréquente.

(Vous ne savez pas si les règles s'appliquent à la taille spécifique de votre entreprise ? Consultez notre guide sur l'Exemption pour les Microentreprises dans l'EAA).

Voici un guide pratique sur la façon de générer le bon document pour votre boutique WooCommerce sans confondre les modèles du secteur public avec les exigences du secteur privé.

L'erreur que commettent la plupart des outils d'accessibilité

Si vous cherchez un "générateur de déclaration d'accessibilité", vous trouverez principalement des outils qui produisent un document basé sur la Décision d'Exécution (UE) 2018/1523.

Il y a un problème majeur avec cela : ce modèle est strictement réservé aux organismes du secteur public (sites web gouvernementaux, municipalités, hôpitaux publics) régis par une directive complètement différente (Directive 2016/2102).

Si vous êtes une entreprise privée exploitant un service de commerce électronique, votre obligation est tout autre. Vous êtes régi par l'EAA, et les informations que vous devez fournir sont détaillées dans l'Annexe V de la Directive (UE) 2019/882.

Ce que l'Annexe V exige réellement

Le point 1 de l'Annexe V indique que les informations contiennent, le cas échéant, trois éléments. Le point 3 en ajoute un quatrième à démontrer :

1. Une description générale du service dans des formats accessibles.
2. Des explications sur le fonctionnement du service, y compris ce dont un consommateur a besoin pour en comprendre le fonctionnement.
3. Comment les exigences d'accessibilité de l'Annexe I sont satisfaites. C'est ici que vous expliquez les mesures techniques que vous avez prises (par ex., conformité WCAG).
4. Que votre processus de prestation le maintienne. Le point 3 de l'Annexe V demande séparément des informations démontrant que le processus de prestation du service et son suivi en assurent la conformité.

Copier-coller sur votre page de paiement WooCommerce un modèle destiné à un conseil municipal ne répond pas à ces exigences.

Comment générer le bon document dans WordPress

Traduire les conclusions techniques d'accessibilité en une déclaration juridique structurée est difficile. C'est pourquoi nous avons intégré un générateur dédié directement dans l'extension Accessibility Audit pour WordPress.

Au lieu de modèles génériques, l'édition sous licence de l'extension vous demande si vous êtes un organisme du secteur public ou un fournisseur de services privé. Si vous sélectionnez privé, elle construit pour vous les informations de l'Annexe V.

Voici comment fonctionne le processus :

1. Analysez vos pages WooCommerce : L'extension charge la boutique, le panier et le tunnel de commande de votre site publié dans un cadre au sein de wp-admin et exécute 25 vérifications automatiques : 18 correspondent à un critère de succès WCAG 2.2 de niveau A ou AA, les 7 autres sont signalées comme bonnes pratiques recommandées et non comme des non-conformités.
2. Générez le brouillon : Le générateur utilise l'historique de vos dernières analyses pour pré-remplir les obstacles connus. Il associe un critère de succès WCAG uniquement lorsqu'un contrôle correspond réellement à l'un d'eux (car l'honnêteté sur vos chiffres est essentielle pour une déclaration publique).
3. Relisez-la et placez-la au bon endroit : Le résultat est un brouillon de page WordPress ordinaire que vous pouvez relire et publier. L'endroit compte : l'Annexe V demande ces informations dans les conditions générales ou un document équivalent, reliez-la donc depuis là plutôt que de prendre un lien en pied de page pour toute l'obligation. Publier une page n'est pas un dépôt, et là où votre pays exige une transmission par un portail national, cela ne s'y substitue pas.

Être honnête sur les limites de l'automatisation

Il est crucial de comprendre qu'aucune extension ne peut vous rendre totalement conforme en un seul clic, et que la publication d'une page n'est pas un dépôt juridique officiel.

Les outils d'analyse automatisés ne trouvent généralement qu'environ un tiers des obstacles réels à l'accessibilité. Un rapport automatisé propre est un excellent point de départ, mais des tests manuels avec un clavier et un lecteur d'écran effectués par une vraie personne sont encore absolument nécessaires pour garantir qu'un utilisateur handicapé peut réellement effectuer un achat dans votre boutique.

Notre outil est conçu pour vous donner un point de départ transparent et structuré pour votre documentation de l'Annexe V, vous faisant gagner des heures de travail administratif, sans faire de fausses promesses sur une "conformité légale automatique".

Réglez votre documentation dès aujourd'hui

L'accessibilité exige une attention humaine continue, mais la génération de la documentation technique initiale ne devrait pas être un obstacle.

En moins de deux minutes, vous pouvez installer l'extension, analyser votre tunnel de commande WooCommerce et générer un brouillon de vos informations de l'Annexe V. Obtenez l'extension Accessibility Audit sur WPBay — puis lisez le brouillon, corrigez ce qu'il a mal compris de votre service, et décidez avec vos propres conseils ce que vous acceptez de signer.

Foire Aux Questions (FAQ)

L'EAA s'applique-t-il aux sites e-commerce B2B ?
L'EAA vise principalement les services fournis aux consommateurs (B2C). Cependant, la frontière entre B2B et B2C peut s'estomper si votre boutique est techniquement accessible au grand public. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour votre juridiction spécifique.

Puis-je utiliser un générateur gratuit de déclaration d'accessibilité à la place ?
La plupart des générateurs gratuits sont conçus pour le marché américain (ADA/Section 508) ou pour les organismes du secteur public de l'UE. Les utiliser pour un site e-commerce privé de l'UE produira un document qui ne contient pas les informations spécifiques requises par l'Annexe V de l'EAA.

Une analyse automatisée propre signifie-t-elle que mon site est conforme à l'EAA ?
Non. Les contrôles automatisés ne peuvent pas tout tester. Par exemple, un scanner peut vérifier si une image possède une balise alt, mais il ne peut pas savoir si la description a réellement un sens pour un utilisateur non-voyant. Des tests manuels sont toujours requis.

Sources : Directive (UE) 2019/882, Annexe V · Directive (UE) 2016/2102

Je suis développeur, pas juriste, et rien de tout ceci ne constitue un conseil juridique. L'article 4, paragraphe 5 de l'EAA exempte entièrement les microentreprises prestataires de services : lisez-le avant de rien mettre par écrit.